Déblocage du PEE après une séparation : conditions et délai

Une séparation, un divorce ou la dissolution d’un Pacs peut permettre de retirer de l’argent de ton plan d’épargne entreprise (PEE) avant cinq ans. Le motif suppose qu’une convention ou une décision de justice fixe chez toi la résidence habituelle, exclusive ou partagée, d’au moins un enfant. La demande se fait en principe dans les six mois suivant l’événement.

Quand commence le délai si la décision arrive plus tard ?

Dans un dossier publié le 2 novembre 2026, le médiateur de l’AMF a examiné le cas d’un parent qui ne pouvait pas fournir à temps le justificatif de résidence de l’enfant. Dans ce cas, il estime que les six mois devraient courir à compter de la décision de justice qui statue sur la résidence. Il s’agit de son appréciation du dossier.

Exemple : une séparation en janvier, une décision en septembre

Si la décision fixant la résidence alternée arrive en septembre, contacte le gestionnaire de ton PEE dès que possible. Demande la liste des justificatifs et une confirmation écrite de la date retenue pour le début du délai. Garde une copie de la demande et la preuve de sa transmission.

Pour replacer le PEE dans l’ensemble de ton épargne, consulte le guide des placements et des enveloppes.

Sources vérifiées le 6 novembre 2026 : Service Public, Code du travail, articles R. 3324-22 et R. 3324-23 et dossier du médiateur de l’AMF.